Si je fournis un rapport à BSA, mon nom va-t-il rester confidentiel ?

Sauf contrainte légale, votre nom ne sera divulgué à aucun moment. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de vos données.

Que se passe-t-il après le dépôt d'un rapport ?

La procédure est simple. Il suffit de remplir le formulaire confidentiel de déclaration avec toutes les informations que vous souhaitez communiquer puis de le soumettre à BSA. BSA et ses membres examineront vos informations et décideront des actions appropriées à engager sur la base de vos informations.

Conditions pour obtenir une récompense

La BSA est disposée à vous verser une récompense qui s'élèverait à 10 % de l'indemnité qu'elle percevrait en vertu du règlement financier ou de la décision judiciaire obtenue suite à votre signalement, avec un montant maximum de 10 000 €. Pour pouvoir être éligible à l’obtention d’une telle récompense, il est nécessaire que vous nous fournissiez votre nom et vos coordonnées complètes. Nous vous garantissons la confidentialité de l’ensemble des informations qui nous seront fournies. Vous devrez par ailleurs nous garantir que vous êtes libre de fournir les informations demandées dans le formulaire de signalement et certifier sur l'honneur que l'information que vous fournirez est exacte. Si plusieurs signalements sont recueillis de différentes sources à propos d'une même entreprise*, la récompense est accordée à la personne qui a effectué le signalement en premier. L'éventuel suivi et, le cas échéant, l’étendue du suivi donné aux informations que vous nous aurez fournies sont entièrement laissés à la libre appréciation de la BSA. La BSA vous tiendra informé une fois l'affaire complètement clôturée**.

*La BSA n'offre de récompenses que pour des signalements d’utilisation illicite de logiciel par des entreprises et/ou en leur sein.
** Les informations ci-dessus ne constituent qu'un résumé du programme de récompenses de la BSA pour la France. D'autres conditions s'appliquent dans le cadre de ce programme. Si vous le souhaitez, nous vous ferons parvenir avec plaisir un exemplaire de nos conditions complètes.

Comment calculez-vous les récompenses ?

Une récompense pourra seulement être accordée si, suite à l’enquête qu’elle aura menée et en conséquence directe de l’information que vous lui aurez préalablement communiquée, la BSA reçoit un règlement financier de l’entreprise ayant fait l’objet du signalement. Le montant auquel vous pourriez avoir droit est déterminé sur la base d’une échelle variable qui est précisée dans les conditions générales disponibles sur le site internet de la BSA.

Quand recevrai-je ma récompense ?

Une récompense pourra seulement être accordée si, suite à l’enquête qu’elle aura menée et en conséquence directe de l’information que vous lui aurez préalablement communiquée, la BSA reçoit un règlement financier de l’entreprise ayant fait l’objet du signalement. Le processus peut prendre plusieurs mois. En d’autres termes, vous ne pourrez obtenir une récompense que dans l’hypothèse où vous remplissez les critères d’admissibilité et qu’une compensation financière aura effectivement été versée à la BSA suite à votre signalement. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez les conditions générales disponibles sur le site Internet de la BSA.